Article 1 : Généralités
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, l’auto-entreprise utilisateur de la marque « Insidesign » Faure Sabah - 9 rue des Rainettes 90160 Bessoncourt inscrit sous le numéro siret 799 198 445 00014 ,et d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur tertiaire dont les sociétés ont siège en France.
Tout client de Insidesign reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Article 2 : Prestations à domicile décoration d’intérieur & Home Staging
Insidesign propose à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur & Home Staging. Insidesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui fesant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à Insidesign des arguments subjectifs ( par exemple de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Insidesign, des ajustements pourront être apportés aux documents remis.
Article 2.1 : Prestations à distance décoration d’intérieur & Home Staging 3D
Il est entendu que le client recevra 3 perspectives 3D de la pièce à transformer ainsi qu’une vue isométrique et d’une note explicative pour une formule qui comprend l'option projet 2D/3D. Une fois ce dossier reçu par mail ou en main propre par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à Insidesign des arguments subjectifs ( de goût par exemple) pour justifier le remboursement de la prestation pour laquelle il s’est engagé.
Le client doit transmettre au préalable les éléments demandés par Insidesign pour la bonne réalisation de la commande
Il est bien entendu que les 3 perspectives sont une prestation de conseils qui a pour but de proposer des idées. La réalisation effectuée ne sera pas tout à fait équivalente à la décoration proposée. Toute réclamation devra être formulée par le client par mail directement à contact@insidesign-pro.fr et cela 48 heures après la réception des documents.
Article 3 : Prise de commande
Pour toute commande sur le site www.insidesign-pro.com le client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du code civil.
La commande est validée par la sélection du clic « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » et par le paiement en ligne de la prestation. Cette validation constitue un engagement irrévocable du client et entraine automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnait par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales de vente et les accepter. La date de la commande est réputée être la date du paiement par carte bancaire en ligne ou par cheque ou espèce lors d'un rendez-vous avec le client. Notre délai de livraison environ, 10 à 20 jours commence à courir à compter de la validation du paiement.
Article 4 : Devis & Durée de l’offre
Les devis et frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation forfaitaire de 50 euros. Celle-ci sera déduite de la facture de prestation si la commande s’ensuit.La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » Sauf stipulation contraire, tous les devis de Insidesign ont une durée de validité d’un mois à compter de leur remise.
Article 5 : Livraisons et délais
Insidesign s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le devis ou le bon de commande. Cependant, Insidesign est dépendant de la collaboration active du client . Insidesign ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations qui sont de laisser l'accés suffisant aux locaux, de verser le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement précisées par celui-ci et de transmettre au préalable les éléments demandés par Insidesign pour la bonne réalisation de la prestation. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Insidesign.
Article 6 : Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Tous nos prix sont indiqués en euros. L’entreprise Insidesign, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du code général des impôts).
Article 7 : Bon de réception et facture
A l’issu de la prestation de Insidesign, un bon de réception ainsi qu’un facture devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 8 : Paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux.
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation selon la prestation proposée.
Le solde serra demandé au moment de l’établissement du bon de réception ou de la facture selon article 7
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Insidesign se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Article 9 : Responsabilité
Lorsque Insidesign intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Insidesign n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Insidesign est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Si la responsabilité de Insidesign était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.
Article 9.1 : sous-traitance
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Insidesign. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Insidesign - Faure Sabah 9 rue des Rainettes 90160 Bessoncourt . Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 11 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation définit dans l’article 10 ci-dessus, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Insidesign . En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payé intégralement.
Article 12 : force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants : (art.1148 du code civil)
-les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
-les barrières de dégel,
-l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
-les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Insidesign informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Article 13 : Illustrations et autorisation
Le client autorise Insidesign via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Insidesign à des fins promotionnelles. Insidesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.
Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Insidesign, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Insidesign- Faure Sabah 9 rue des Rainettes 90160 Bessoncourt ou en envoyant un mail à contact@insidesign-pro.fr
Article 15 : Assurance
Insidesign a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent
Insidesign est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Insidesign- Faure Sabah.
Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Bessoncourt le 08 janvier 2014, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise Insidesign- Faure Sabah.